Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ministres chargés de la mise en place de l’aide prévue au présent article s’engagent à considérer plus particulièrement la situation des Saint-Martinois dans l’attribution de ces crédits. »
Exposé sommaire
Cet article met en œuvre les conclusions de la conférence logement en outre-mer qui s’est tenue en juillet dernier.
Le Gouvernement s’engage à tenir plus particulièrement compte de la situation des Saint-Martinois, deux ans après le passage du cyclone IRMA, conformément aux dispositions du Protocole État / COM du 21 Novembre 2017, et en cohérence avec les annonces faites par le Chef de l’État lors de son second déplacement (29‑30 Septembre 2018) sur le Territoire.