ART. 57N°II-952

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-952

présenté par

Mme Guion-Firmin

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit à la vie privée est un droit jusqu’alors garanti par l’État.

Instruire à charge contre les Français sous prétexte d’utilisation personnelle ou non des réseaux sociaux est extrêmement grave et laisse libre cours aux dénonciations, calomnies et autres falsifications dans l’intention de nuire.