ART. 38N°II-989

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-989

présenté par

Mme Bessot Ballot

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie019 894 587
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Économie sociale et solidaire (ligne nouvelle) (ligne nouvelle)19 894 5870
TOTAUX 19 894 58719 894 587
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif la création d’un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention nouvelle dans l’intitulé du programme 159 de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire spécifiquement consacré à l’ESS. Aujourd’hui, les crédits de l’économie sociale et solidaire sont inscrits dans un programme qui traite également d’information géographique et de météorologie, problématiques qui sont bien éloignées de notre sujet. Créer un programme spécifique permettrait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique menée en faveur de l’ESS. Cette évolution renforcerait en outre la portée de l’autorisation budgétaire faite par le Parlement, puisque les possibilités de fongibilité de crédits entre programmes sont davantage limitées que celles possibles entre actions d’un même programme.

En conséquence, cet amendement supprime également la mention de « l’économie sociale et solidaire » dans le programme consacré à l’expertise, l’information géographique et la météorologie.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- l’annulation de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le programme 159 (action n° 14 « Économie sociale et solidaire ») ;

- l’ouverture de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement consacrés à une nouvelle ligne intitulée « Économie sociale et solidaire ».