- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte.
« Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale conduite en 2010. Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010. Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements, ou reversements, au titre du FNGIR sont désormais figés sans perspective de mise à jour.
Ainsi, dans le Haut-Rhin, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach va subir une perte importante de recettes fiscales avec l’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim mais sa contribution au FNGIR demeurerait, en l’état du droit, identique à celle dont elle doit aujourd’hui s’acquitter. Cette situation, qui concerne ou menace de concerner d’autres collectivités en France ayant à faire face à un évènement entrainant directement une perte importante de recettes fiscales, n’est pas satisfaisante et exige l’ouverture d’une possibilité de mise à jour des bases de calcul pour les collectivités concernées.
C’est le sens du présent amendement qui propose qu’une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au FNGIR conduise à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte. Il ne s’agit pas ici de compenser les conséquences fiscales de la fermeture d’une entreprise pour la collectivité concernée mais simplement de permettre une révision des bases de calcul de sa contribution au FNGIR en tenant compte de sa nouvelle situation.
Cet amendement précise qu’un prélèvement sur les recettes de l’État compense la perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.