ART. 38N°II-AC11

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC11

présenté par

Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève250 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0250 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 250 000250 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger les effectifs des personnels de santé scolaire.

Comme l’indique le Gouvernement en page 208 de l’annexe budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », « l’école a des responsabilités importantes en matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé ».

Cependant, les effectifs d’infirmier.e.s scolaires ont très fortement diminué pour l’année scolaire 2018-2019 (-1100 postes). L’ouverture de nouveaux postes de médecins scolaires ne compense pas cette diminution, les infirmier.e.s ayant un rôle particulier, de proximité, dans le suivi et l’accompagnement des élèves.

Ces personnels sont au quotidien dans les établissements un relai important entre les différents acteurs de l’école, à l’écoute des difficultés de tous ordres des jeunes. Leur mission qui s’étend de plus en plus au gré des politiques publiques augmente le temps administratif que ces personnels doivent trouver, souvent au détriment de la gestion de la relation directe qui est le cœur de leur métier.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 250 000 € en AE et CP de l'action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l'élève » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 250 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).