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ART. 38N°II-AC12

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC12

présenté par

Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève500 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0500 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement diminue de 500 000 euros, ce qui représente une baisse de 25%, les crédits alloués au fonds de vie lycéenne, qui permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement.

Cette baisse ne nous paraît pas judicieuse, alors que 6 313 lycées supplémentaires sont attendus à la rentrée 2020. 

Les actions déclinées au titre de la vie lycéenne sont des leviers essentiels pour travailler sur la citoyenneté, le respect, le climat scolaire et participer de la transmission de valeurs essentielles de la République. Afin d’encourager et de valoriser la participation des jeunes aux différentes instances de vie démocratique dans leurs établissements, nous pensons qu’il est essentiel de maintenir les moyens prévus à cet effet, avec une attention toute particulière aux lycées professionnels dont les publics issus encore aujourd’hui de milieux plus fragiles doivent être accompagnés avec ténacité et imagination dans ces démarches.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc d’abonder les crédits de ce fonds de 500 000 euros pour les ramener à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 500 000 € en AE et CP de l'action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 500 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).