ART. 38N°II-AC14

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC14

présenté par

Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève05 961 606
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale5 961 6060
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 5 961 6065 961 606
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à revenir sur la diminution du budget de l’action internationale prévue pour 2020.

Alors que les échanges scolaires internationaux se développent et prouvent chaque année leur importance dans la scolarité des élèves, le budget proposé dans le PLF 2020 pour l’action internationale est en baisse de 44,09%.

Si beaucoup d’actions vers l’international sont soutenues par les programmes européens Erasmus +, il n’en demeure pas moins que les établissements ont besoin de pourvoir s’appuyer sur des personnels formés aux dispositifs nombreux et variés, capables d’impulser des projets pluridisciplinaires tournés vers l’action internationale. Il convient également d’offrir des moyens suffisants pour développer par différentes actions l’appétence et la connaissance de la diversité européenne et internationale.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc de maintenir ces crédits, afin de favoriser et de développer ces échanges internationaux.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 5 961 606 € en AE et CP de l'action 05 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l'Education nationale » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 5 961 606 € en AE et CP de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l'élève » (ceci est notre gage).