Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC18

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Josette Manin

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs unités localisées pour l’inclusion scolaire.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs ULIS.

Le Gouvernement a annoncé la création de 250 Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) lycée sur le quinquennat, et de 66 ULIS école à la rentrée 2019. Ces dispositifs qui ont prouvé leur efficacité ont vu leurs effectifs augmenter continuellement depuis leur création.

Ils concernent aujourd’hui 51 000 élèves, et les demandes continuent à augmenter, ce qui a d’ailleurs entrainé une baisse du taux de couverture des notifications d’affectation de 86,6 % à 85,6 %.

Le nombre d’élèves reconnus handicapés a fortement augmenté ces dernières années, et pour un certain nombre d’entre eux ces unités peuvent être une solution efficace pour suivre leur scolarité, et potentiellement réintégrer une scolarité classique.

Le Gouvernement a fait le choix de développer du nombre de ces unités. L’amplification de cette démarche, ainsi que l’évolution du fonctionnement de ces unités peut être une réelle chance pour les élèves en situation de handicap.

Afin d’éclaircir le fonctionnement de ces dispositifs et leur potentiel de développement, le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet.