Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC35

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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