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ART. 38N°II-AC37

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC37

présenté par

Mme Descamps, M. Bournazel et M. Zumkeller

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève1 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires pour les psychologues scolaires.

Il existe une réelle pénurie de psychologues scolaires dans les académies. Ces personnels exercent une profession bien souvent méconnue mais ô combien primordiale pour diagnostiquer, évaluer les difficultés rencontrées par l'enfant à l’école et préconiser des suivis particuliers ou une orientation. Le psychologue scolaire permet de faire le lien entre problématiques sociales et éducatives.

L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur les moyens octroyés aux psychologues scolaires.