Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC4

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de madame la députée Michèle Victory
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré29 830 6070
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale029 830 607
Enseignement technique agricole00
TOTAUX29 830 60729 830 607
SOLDE0
Exposé sommaire

Comme l’indique le Gouvernement en page 76 de l’annexe budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière ».

Afin de maintenir un niveau de formation des enseignants de qualité, il ne paraît donc pas judicieux de diminuer les crédits de près de 30 millions d’euros par rapport à 2019 comme le propose le Gouvernement.

La formation des enseignants ne peut se limiter à l’accompagnement des réformes, elle doit aussi permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins de formation « à la demande » ciblés par les équipes selon leurs problématiques.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc de maintenir les crédits alloués à la formation des personnels enseignants au niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 29 830 607 € en AE et CP de l'action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 29 830 607 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).