ART. 38N°II-AC4

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC4

présenté par

Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré29 830 6070
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale029 830 607
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 29 830 60729 830 607
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’indique le Gouvernement en page 76 de l’annexe budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière ».

Afin de maintenir un niveau de formation des enseignants de qualité, il ne paraît donc pas judicieux de diminuer les crédits de près de 30 millions d’euros par rapport à 2019 comme le propose le Gouvernement.

La formation des enseignants ne peut se limiter à l’accompagnement des réformes, elle doit aussi permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins de formation « à la demande » ciblés par les équipes selon leurs problématiques.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc de maintenir les crédits alloués à la formation des personnels enseignants au niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 29 830 607 € en AE et CP de l'action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 29 830 607 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).