ART. 38N°II-AC44

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC44

présenté par

M. Bournazel

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines20 000 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture020 000 000
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à octroyer 20 000 000 d'euros supplémentaires pour la restauration du patrimoine français. 

Le patrimoine français est d'une richesse inouïe et les français y sont très attachés, il convient d'entretenir la diversité de notre richesse patrimoniale. Partout dans les territoires, les collectivités territoriales manquent de fonds pour entretenir, rénover, conserver le patrimoine. L'Etat est volontaire et investit plusieurs millions chaque année. Les entreprises participent également grâce au mécénat qui est une chance pour la France, un modèle incomparable de générosité encouragé par l'Etat. 

Enfin, le loto du patrimoine démontre l'engouement des français pour leur patrimoine. 

L'objet du présent amendement vise à attribuer 20 000 000 d'euros à l'action 01 "Monuments historiques et patrimoine monumental" du programme 175 "Patrimoines" au détriment de l'action 07 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux fonctions de soutien du Ministère mais d'intensifier l'effort de l'Etat pour la préservation de notre patrimoine.