ART. 38N°II-AC60

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC60

présenté par

Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et Mme Victory

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Presse et médias012 500 000
Livre et industries culturelles12 500 0000
TOTAUX 12 500 00012 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’accompagner la création de l’établissement du Centre national de la Musique (CNM) prévue au 1er janvier 2020 et de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions, le présent projet de loi de finances prévoit d’allouer 7,5 millions d’euros de moyens budgétaires nouveaux au CNM.

Le rapport de la mission de préfiguration du Centre national de la Musique remis au Premier ministre en novembre 2018 préconisait pourtant un financement public supplémentaire alloué au CNM de 20 millions d’euros.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à porter à 20 millions d’euros les moyens budgétaires nouveaux accordés au CNM, conformément aux préconisations du rapport de la mission de préfiguration.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

-          Une augmentation de 12 500 000 € en AE et CP de l'action 02 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » (ceci est l’objet de notre amendement)

-          Une diminution de 12 500 000 € en AE et CP de l’action 01 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias » (ceci est notre gage)