Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC95

Déposé le mercredi 23 octobre 2019
Irrecevable 40
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Bertrand Sorre

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Christophe Blanchet

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Fabien Matras

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Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Stéphane Testé

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Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Fabien Gouttefarde

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Caroline Janvier

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Xavier Batut

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Pascale Boyer

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Gwendal Rouillard

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Aude Bono-Vandorme

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Sonia Krimi

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François André

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Béatrice Piron

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Martine Leguille-Balloy

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Jennifer De Temmerman

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Stéphane Travert

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Yannick Kerlogot

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Loïc Dombreval

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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