Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 38N°II-CD59

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CD59

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement2 241 7260
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire02 241 726
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 2 241 7262 241 726
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous souhaitons redonner un peu d’oxygène aux organismes HLM que vous avez asphyxié. Dès le PLF 2018, le Gouvernement a décidé de ponctionner 800 millions sur les organismes HLM via la baisse des APL et 850 millions en 2019 avant d’atteindre 1,5 milliard à partir de 2020. L’accord d’avril 2019 prévoit que la ponction prélevée sur les trois années à venir ne serait « que » de 1,3 milliard d’euros. Le dogme austéritaire qui anime le Gouvernement a des conséquences désastreuses pour nos concitoyens qui rencontrent les plus grandes difficultés à trouver un logement abordable. Et la situation ne semble pas s’améliorer. À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s’est effondrée : baisse de 23 % en 2018 de la distribution de crédits par la CDC, avec un recul de 9 % des permis de construire accordés. En Ile-de-France, entre 2016 et 2018, la production a déjà chuté de 20 %. La Caisse des dépôts elle-même prévoit que, d’ici à 2035, la production de logements sociaux baissera à 60 000 par an, deux fois moins qu’aujourd’hui.

De son côté, la chancelière allemande, Angela Merkel, a annoncé l’année dernière un plan massif de 5,7 milliards d’euros sur trois ans pour construire des logements abordables. Au Royaume-Uni, Theresa May a mis sur la table 2 milliards de livres par an pour relancer le logement social.

Il est grand temps de réinvestir dans le logement social pour loger nos concitoyens.

Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme n° 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 2 241 726 €, et plus précisément l’action 14 du pacte État-métropoles au profit du programme 109, et plus spécifiquement son action 01 « aide au logement ».