ART. 38N°II-CE43

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE43

présenté par

M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement83 837 6020
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat083 837 602
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 83 837 60283 837 602
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 83,8 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation hors tabacs qui s’élève à 1 % sur la période alors que le Gouvernement a fait le choix d’une réévaluation forfaitaire de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 12,70 € par an pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 € par mois décidée à l’été 2017, à la non-indexation au 1er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018 et à la réévaluation forfaitaire de 0,3 % déjà mise en œuvre en 2019.

Il s’agit par cet amendement de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 109 à hauteur de 83 837 602 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 04 du programme 135. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.