ART. 38N°II-CE51

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE51

présenté par

M. Jumel, rapporteur, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations150 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques075 000
Stratégie économique et fiscale075 000
TOTAUX 150 000150 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de transférer 150 000 euros à l’action n°23 (« Industrie et services ») du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action n° 1, « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action n° 1, « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». L'idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

L’objectif est d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés.  Ces crédits permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle. Ils sont en légère hausse par rapport à 2019 (+ 150 000 €), ce qui leur permet de revenir à leur niveau de 2018. La hausse de ces crédits parait néanmoins insuffisante par rapport à l’importance des contrôles à réaliser. Trop de produits non conformes aux règlementations nationales ou européennes parviennent encore à pénétrer le marché français.

Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés étant une des trois priorités du ministère de l’économie et des finances, il paraît cohérent d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés de l’action n°23 du programme 134.