- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2020, sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.
Le versement pour sous-densité permet aux communes et aux intercommunalités compétentes qui le souhaitent d’instaurer, lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, un seuil minimal de densité dans les zones urbaines ou à urbaniser. Les constructeurs ne respectant pas ce minimum doivent s’acquitter d’un versement proportionnel à l’écart avec celui-ci.
Les auteurs de l’amendement estiment qu’au contraire il est nécessaire de réduire drastiquement les zones à urbaniser par la création ou la révision des PLUi et des SCoT « grenellisés » d’ici 2025. Ces espaces résiduels doivent être corrélés à une densification urbaine optimale.
Les effets du versement pour sous-densité sont peu connus, notamment sur la question de l’étalement urbain. Le présent amendement demande la rédaction d’un rapport sur le sujet.