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ART. 38N°II-CE70

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CE70

présenté par

M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos et M. Turquois

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat200 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État0200 000
Politique de la ville00
TOTAUX 200 000200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure qui vise à inciter les élus et leur administration à l’anticipation, à développer la formation et à instituer une « culture du foncier », de la référence et de la négociation en matière de politique foncière.

En effet, en zones tendues, certains élus estiment qu’il faut laisser faire le marché du foncier, en s’appuyant seulement sur les règlementations du plan local d’urbanisme (PLU) qui leur suffisent. Ce n’est que lorsqu’une collectivité a besoin d’acquérir du foncier pour ses besoins propres ou un équipement d’envergure, alors que les prix ont atteint un niveau élevé, que celle-ci se rend compte que les références créées précédemment jouent contre les finances locales.

Dans ce contexte, il importe donc de développer une culture du foncier chez tous les élus locaux et de développer la formation, notamment par le biais des établissements publics fonciers (EPF) ou des agences d’urbanisme, qui pourraient mobiliser et mutualiser les ressources de formation à destination des élus afin de les aider à mieux concevoir leurs projets. Il s’agit aussi de leur aider à agir contre la flambée des coûts du foncier dans les opérations de construction. Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour développer une véritable offre de formations en matière de gestion du foncier à destination des élus locaux et de leurs administrations.

Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

-ouverture de 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;

-annulation de 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 4 « programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 Interventions territoriales de l’État.