ART. 38N°II-CE71

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CE71

présenté par

M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos et M. Turquois

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État01 000 000
Politique de la ville00
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure qui vise à étendre, rénover et assouplir le fonctionnement des établissements publics fonciers d’État (EPF) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL), en :

· Révisant les missions de ces établissements afin qu’elles soient tournées vers l’observation, les études d’appui aux projets des collectivités locales, la production de logements, la requalification urbaine des centres anciens et les centres-bourgs, la reconversion de friches, le développement durable, l’action en zone tendue et en zone rurale.

· Engageant une évaluation comparative de l’action de ces établissements.

· Rapprochant les statuts des établissements publics fonciers d’État (EPF) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL), notamment en ce qui a trait à la taxe spéciale d’équipement (TSE).

· Donnant de nouveaux outils à ces établissements : observation, définition de secteurs stratégiques, veille foncière, action foncière, portage de moyen ou long terme.

· Accélérant la couverture du territoire par ces établissements.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour atteindre l’ensemble de ces objectifs, par exemple en lançant un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités locales et principales parties prenantes du secteur visant à élargir la couverture du territoire par ces établissements, ou encore en lançant une véritable évaluation comparative de l’action de ces derniers. Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

-ouverture d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;

-annulation d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 4 « programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 Interventions territoriales de l’État.