ART. 38N°II-CE84

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CE84

présenté par

Mme Do, rapporteure

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville050 000 000
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien.

Le dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes, créé en 2019 dans le programme 135, ne compense que partiellement, dans les départements d’outre-mer, la restriction du champ d’application des APL accession décidée par la loi de finances pour 2018. Afin d’accompagner l’application de la loi ELAN, il semble cependant nécessaire d’aller plus loin et de rétablir l’intégralité du dispositif des APL accession, tel qu’il existait jusqu’au 1er janvier 2018. Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

Le rétablissement, par un amendement d’origine parlementaire, des APL accession dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de la sécurité sociale se heurtant à l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 1 du programme 109 de 50 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au coût estimé du dispositif pour un an.

En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 1 du programme 147 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 147.