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ART. 38N°II-AE21

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AE21

présenté par

M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde010 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence10 000 0000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mission « Action extérieure de l’Etat », à travers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » vise, notamment, à développer l’attractivité de la France et ainsi accueillir un demi-million d’étudiants étrangers sur le territoire d‘ici 2027.

Cependant, la nouvelle stratégie gouvernementale à l’égard de l’enseignement supérieur instaure des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers.

De plus, comme a pu le considérer le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cela résulte de la combinaison de deux dispositions du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l'égal accès … de l'adulte à l'instruction … L'organisation de l'enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l'État ».

Le Conseil constitutionnel précise également que cette exigence de gratuité dans l’accès à l’enseignement supérieur ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. 

Aussi, afin de mettre notre droit en conformité avec cette exigence constitutionnelle, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019, il apparaît nécessaire de prévoir le paiement de frais d’inscription « modiques » tenant compte des « capacités financières des étudiants », lors de l’accès à l’enseignement supérieur.

Cet amendement flèche donc dix millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 6 « soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action n° 4 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Ce transfert, ici présenté par l’amendement, est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne vise en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 105.