ART. 38N°II-AE9

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AE9

présenté par

M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont et M. Jérôme Lambert

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement010 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder et d’augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG).

Les crédits transitant par les ONG via le guichet dédié de l’AFD dépassent le pallier des 100 millions d’euros. Selon un des indicateurs du PAP 2020, la part de l’APD française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française est de 6,7% en 2019 alors que dans les pays de l’OCDE près de 16% de l’aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Les chiffres sont certes en amélioration mais la tendance n’est pas encore satisfaisante comparée aux autres pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle, il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros le montant de l’APD transitant par les organisations de la société civile.

Cet amendement :

- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;

- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).