- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ n'est plus réservé qu'aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Cette limitation tend à exclure de ce financement 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Cette mesure conduit donc à défavoriser un pan immense du territoire contribuant à creuser davantage les inégalités territoriales.
Mais surtout, cette mesure prive la quasi-totalité des Français modestes d'accès à la propriété en faisant construire leur logement.
En effet, à partir de 2020, le PTZ n'est réservé qu'aux seuls résidents des grandes villes où l’immobilier très coûteux rend impossible l’accès à la propriété des ouvriers, des employés et de nombreuses classes moyennes.
Or, chacun connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes de faire construire leur logement. Le Crédit Foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15 % la capacité d’investissement des familles. Surtout le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier.
Il convient de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédant à la propriété de ces territoires ruraux ou de villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation des villes et centres bourgs.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.