ART. 38N°II-CF1023

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF1023

présenté par

Mme Dupont, rapporteure et Mme Bagarry

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes200 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0200 000
TOTAUX 200 000200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter la dotation allouée à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS), portée par l'action 18 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, à hauteur de 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le présent amendement est la conséquence d'un autre amendement déposé par votre rapporteure spéciale, proposant l'organisation d'une expérimentation visant à élargir les conditions d'octroi de l'aide.

Par ailleurs, l'augmentation de 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est gagée sur l'action 10 Fonctionnement des services du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative.

Votre rapporteure estime toutefois qu'aucune action de ce programme ne peut faire l'objet d'une réduction de crédits. En conséquence, cet amendement est principalement un amendement d'appel, visant à alerter le gouvernement sur la nécessité de donner à une potentielle expérimentation les moyens financiers indispensables à sa mise en œuvre.