ART. 38N°II-CF1027

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF1027

présenté par

Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Conseil d'État et autres juridictions administratives6 000 0000
Conseil économique, social et environnemental00
Cour des comptes et autres juridictions financières06 000 000
Haut Conseil des finances publiques00
TOTAUX 6 000 0006 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe « Socialistes et apparentés » entend, par cet amendement, augmenter de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) afin de permettre la création de postes au sein de cette juridiction (ce qui correspondrait à environ 100 rapporteurs supplémentaires).

Cette augmentation de moyens apparaît d’autant plus nécessaire que la récente loi relative à l’asile et l’immigration a réduit les délais de jugement devant la CNDA, mettant sous pression les personnels chargés de préparer les décisions.

Le droit à un jugement équitable impose que les dossiers des demandeurs d’asile soient traités sérieusement ce que le raccourcissement des délais est déjà venu en partie compromettre. Tel est le sens de cet amendement qui vise à compenser par la création de poste de « rapporteurs » des délais qui sont pour ces derniers intenables.

Aussi cet amendement propose t-il d’augmenter de 6 millions le programme 165 et en particulier l’action « Cour nationale du droit d’asile » et de baisser corrélativement le programme 164 et en particulier l’action « Pilotage et soutien des juridictions financières ».