Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »
insérer les mots :
« une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.