Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF105

Déposé le mardi 15 octobre 2019
Retiré
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Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Yannick Haury

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Christophe Lejeune

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Xavier Batut

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Thomas Rudigoz

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Sereine Mauborgne

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Patrick Vignal

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Sébastien Cazenove

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Didier Martin

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Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Pascal Lavergne

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,80 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Exposé sommaire

Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU.

Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Ils se caractérisent notamment par l’absence de délais de carence entre deux CDDU.

Le Code du travail et la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés, restaurants organisent en conséquence le recours à ces CDDU.

L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aurait des conséquences dramatiques pour ces entreprises en pesant sur leur compétitivité et leur marge alors qu’elles ne disposent pas à ce jour de solution alternative sécurisée aux recours à ces CDDU.

Les organisations professionnelles officiellement reconnues représentatives dans la branche des hôtels, cafés, restaurants se sont engagées dans des négociations avec les partenaires sociaux afin de proposer aux entreprises du secteur des solutions permettant de limiter le recours à ces CDDU et de privilégier des contrats moins précaires et plus longs aux salariés. Ces négociations exigent du temps avant qu’elles n’aboutissent.

Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2021 l’application complète de cette taxe de cette taxe pour les CDDU conclus dans la branche des hôtels cafés restaurants et de ne les taxer qu’à hauteur d’un euro et quatre-vingt centimes par CDDU afin de permettre aux partenaires sociaux de mettre en œuvre des solutions alternatives non pénalisantes pour les entreprises dans l’intérêt de leurs salariés.