Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1081

Déposé le mercredi 30 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
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ARTICLE 51

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des associations répondant à un appel à projet de l’État ou des collectivités territoriales, qui est à durée déterminée. Ces associations doivent remplir une mission dont l’objet même est à durée déterminée, il semble alors non avenu d’instaurer une taxe sur ce type de contrat.