Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
En effet, pour ces salariés, le caractère temporaire de ces emplois est décisif car il s’adapte parfaitement à leur vie étudiante.
La création d’une taxe forfaitaire sur ces contrats peut paraître séduisante pour lutter contre la précarité, mais en réalité, elle sanctionne également des personnes qui ont fait volontairement le choix de s’engager dans ce type de contrat.