Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 6 novembre 2019)
Au premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les références : « , L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 ».
Exposé sommaire
Cet amendement simplifie les modalités de recouvrement des redevances perçues par les agences de l’eau en intégrant dans le champ des redevances pouvant faire l’objet d’un recouvrement mutualisé par une seule des six agences de l’eau :
- les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage.
Il s’intègre dans la mise en oeuvre du plan de mutualisation inter-agences de 2018.