- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU.
Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Ils se caractérisent notamment par l’absence de délais de carence entre deux CDDU.
Le Code du travail et la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés, restaurants organisent en conséquence le recours à ces CDDU.
L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aurait des conséquences dramatiques pour ces entreprises en pesant sur leur compétitivité et leur marge alors qu’elles ne disposent pas à ce jour de solution alternative sécurisée aux recours à ces CDDU.
Au surplus, les organisations professionnelles officiellement reconnues représentatives dans la branche des hôtels, cafés, restaurants se sont engagées dans des négociations avec les partenaires sociaux afin de proposer aux entreprises du secteur des solutions permettant de limiter le recours à ces CDDU et de privilégier des contrats moins précaires et plus longs aux salariés.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe forfaitaire les CDDU conclus dans la branche des hôtels cafés restaurants.