- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Article 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et à ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.