- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. »
Au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement et le démontage d’évènements professionnels, sportifs, culturels et privés requièrent le recrutement de nombreux salariés pour la ou les période(s) concernée(s). Dans ce cadre, ces salariés sont appelés à contribuer à des missions diverses (sécurité, restauration, nettoyage…) et de courtes durées. Il s’agit d’une situation structurelle puisque l’événement est par définition éphémère.
Pour pallier ces besoins ponctuels, certaines entreprises ont la possibilité de recourir au Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU).
Ces CDDU se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Ils se caractérisent notamment par l’absence de délais de carence entre deux CDDU et permet de sécuriser juridiquement la relation contractuelle sur le risque de requalification, le CDD pour surcroît d'activité n'étant pas justifié lorsque l'activité principale est événementielle...
Le Code du travail et certaines conventions collectives nationales organisent en conséquence le recours à ces CDDU.
L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aurait des conséquences dramatiques pour ces entreprises sur leur compétitivité, et leur marge et surtout les emplois qu’elles maintiennent. A ce jour, les entreprises disposent d’un dispositif juridique sécurisé par le recours à ces CDDU pour répondre à ces besoins massifs (plus de 3 000 personnes pour la tenue d’une rencontre sportive au Stade de France), ponctuels (majoritairement entre 4 et 6 heures dans le cadre d’une rencontre sportive) et éphémères.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe forfaitaire les CDDU conclus pendant les périodes de montage, déroulement et démontage des événements professionnels, sportifs, culturels et privés.