- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus par les entreprises pendant les périodes de montage, déroulement et démontage des événements professionnels, sportifs, culturels et privés. »
Les entreprises liées aux à l’organisation, l’accueil ou les services dans le cadre des événements professionnels, sportifs, culturels et privés sont tenues en raison de la nature fluctuante, aléatoire et éphémère de leur activité de recourir aux CDDU pendant les périodes de montages, déroulement et démontage.
L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aurait des conséquences dramatiques pour ces entreprises sur leur compétitivité, et leur marge et surtout les emplois qu’elles maintiennent. A ce jour, les entreprises disposent d’un dispositif juridique sécurisé par le recours à ces CDDU pour répondre à ces besoins massifs (3 000 personnes pour la tenue d’une rencontre sportive au Stade de France), ponctuels (6 heures dans le cadre d’une rencontre sportive) et éphémères.
Les recours au CDDU est rendu possible soit par l’article D 1242‑1 du code du travail soit par accord de branche étendu. Dans le cas d’accords de branche, des dispositions particulièrement favorables aux salariés peuvent avoir été négociées. L’application d’une taxe forfaitaire de 10 € sans tenir compte de la durée du contrat, des dispositions conventionnelles et de la nature de l’activité.
En l’absence d’accord de branche étendu sur le recours au CDDU ou de versement d’une prime de précarité, alors l’application de cette taxe forfaitaire sur tous les CCDU sera applicable à partir du 1er janvier 2021.