Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1137

Déposé le mercredi 30 octobre 2019
Irrecevable 40
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Philippe Chassaing

Membre du groupe La République en Marche

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Barbara Pompili

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Jean-Michel Mis

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Jacqueline Dubois

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Claire O'Petit

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Pascale Boyer

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Patrick Vignal

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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