ART. 38N°II-CF114

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF114

présenté par

M. Brun

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit10 000 0000
Statistiques et études économiques010 000 000
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le programme 343 porte une partie de la participation de l’État au financement du plan France Très haut débit.

Lors de la présentation de ce plan, en 2013, l’État s’était engagé à mettre en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire (prêts de long terme aux collectivités territoriales pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé à aider tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd, particulièrement les territoires les plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN).

Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à charge demeure important pour les communautés de communes fédérées au sein de syndicats chargés de déployer la fibre optique, comme c’est le cas au sein d’Ardèche Drôme Numérique.

Alors que dans les grandes métropoles et aires urbaines agglomérées denses, et par conséquent rentables, ce sont les opérateurs qui supportent le coût du déploiement des infrastructures numériques, sans aucun coût restant à charge des grandes villes et des métropoles, créant ainsi une inégalité territoriale supplémentaire.

Afin de rétablir l’équité de financement et d’accès au service numérique universel, le présent amendement vise à procéder au transfert de millions d’euros de l’action 01 « Infrastructures statistiques » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action 01 « réseau d’initiative publique » du programme n° 343 « Plan France Très haut Débit », afin d’alimenter le Fonds national pour la société numérique et financer des actions spécifiques de soutiens aux intercommunalités et syndicats intercommunaux dans leurs projets de déploiements de réseaux.