AVANT ART. 47N°II-CF1140 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF1140 (Rect)

présenté par

M. Bazin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

-  L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

-  Le présent amendement propose de prolonger de 2 ans la durée d’application de ce régime.  Compte tenu des objectifs de construction de logements sociaux, il semble important d’anticiper et de décider de cette prolongation sans attendre la fin de l’année 2020 (ce qui évitera de bloquer les transactions dès le milieu de l’année 2020 en attendant de savoir si la loi de finances pour 2021 prorogera ou non la mesure).