Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour les petites et moyennes entreprises, cette limite est passée à 20 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de mécénat que le Gouvernement souhaite développer. Ainsi, il a pour objet d’inciter les PME (au sens de la loi LME de 2008 – les entreprises de moins de 250 personnes dont le CA n’excède pas 50 M€) à accentuer les dons qu’elles peuvent faire en faveur du mécénat en doublant leur capacité de versement sans diminuer la réduction possible.