Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1188

Déposé le mercredi 30 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Patrice Perrot

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Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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À la seconde phrase de l’alinéa 10, après les mots :

« de repas »,

insérer les mots :

« et de produits d’hygiène ».

Exposé sommaire

La lutte contre l’urgence et l’exclusion sociale ne se limite pas à la fourniture gratuite de repas, de logement et de soins de santé mais elle inclut aussi l’accès gratuit aux produits d’hygiène. En effet, garantir à tous un accès à l’hygiène est un préalable pour la dignité des personnes. Les associations qui œuvrent en faveur des plus démunis agissent sur ces quatre fronts.  Elles bénéficient aujourd’hui de la générosité et de l’engagement de nos concitoyens et surtout du mécénat des entreprises via le don de produits neufs invendus.

Il est primordial d’encourager le mécénat de produits qui est l’expression concrète d’un engagement pour la solidarité et aussi pour le développement durable, en réduisant la destruction de ces produits. En effet, on compte en France près de 800 millions d’euros d’invendus non alimentaires chaque année, dont 180 millions d’euros de produits d’hygiène et de beauté, 49 millions de produits textiles et chaussures et 10 millions d’électro-ménager. Seuls 140 millions d’euros de produits font l’objet d’un don. (source : Gouvernement, juin 2019).

De fait, ces produits d’hygiène sont distribués par la banque alimentaire tant ils ne peuvent être dissociés des produits alimentaires de première nécessité.

C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure les dons de produits d’hygiène du plafond des deux millions d’euros pour que les entreprises puissent continuer de bénéficier du taux de 60 % défiscalisation.