- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d'épuration ainsi que les installations, construites par des entreprises, d'épuration des eaux industrielles.
Cette exonération doit faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l'extension des installations existantes.