Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1199

Déposé le mercredi 30 octobre 2019
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 
 
Exposé sommaire

Le présent amendement propose d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d'épuration ainsi que les installations, construites par des entreprises, d'épuration des eaux industrielles.

Cette exonération doit faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l'extension des installations existantes.