Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n°2272, déposé le vendredi 27 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 6 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57.