- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le B de l’article L. 2333‑9 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° , le montant : « 15 € » est remplacé par les mots : « entre 5 € et 15 € » ;
2° Au troisième alinéa du 1° , le montant : « 20 € » est remplacé par les mots : « entre 10 € et 20 € » ;
3° Au quatrième alinéa du 1° , le montant : « 30 € » est remplacé par les mots : « entre 15 € et 30 € ».
4° Au premier alinéa du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les dispositifs publicitaires dont l’affichage fait la promotion d’un produit ou d’une pratique néfaste pour la santé, l’environnement ou la biodiversité, ces tarifs maximaux sont doublés. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – L’article L. 2333‑10 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 10 € et » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 15 € et ».
Amendement de repli. La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les communes à relever leurs taux, en fixant des montants minimums, notamment pour les publicités visant des produits ou pratiques néfastes à la santé, l’environnement ou la biodiversité.
En particulier, la taxe s’appliquant sur les dispositifs numériques devrait être augmentée, en raison de son impact néfaste sur l’environnement.