- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B est supprimée.
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du CIR à 100 millions d’euros, en supprimant la disposition qui prévoit un taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Une telle disposition ne viendrait pas impacter les PME qui ont recours au CIR mais ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire que constitue le CIR, une telle mesure apparaitrait fort justifiée.