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ART. 57N°II-CF1273

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF1273

présenté par

Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reda

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. 

Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible plus d’une vingtaine de bases de données de l’État (fichier des comptes bancaires, fichier de taxe d’habitation…) pour détecter automatiquement les fraudeurs mais il est actuellement illégal d’utiliser les informations issues des réseaux sociaux. 

Cet article propose donc un changement d’échelle extrêmement dangereux puisqu’il va donner l’autorisation aux agents de Bercy de collecter et d’exploiter, au moyen de traitements informatisés, tous les contenus librement accessibles publiés sur internet.

En effet, la technique du « data mining » permettra de scanner automatiquement certains réseaux et d’aspirer en masse les informations publiques des contribuables qu’on y trouve. 

Le fait que les données soient accessibles sur internet ne signifie nullement qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.

Les données publiées par des tiers seront également aspirées. Les big data de l’administration fiscale ne contiendront donc pas seulement les données que nous choisissons de publier mais aussi ce que d’autres publient sur nous. 

Si la lutte contre la fraude fiscale est une cause juste et un combat essentiel, elle ne doit pas nous conduire à rogner certaines libertés fondamentales. De même la traque d’infractions ne peut pas tout justifier en matière d’intrusion.  Or cet article 57 est une mesure liberticide qui a d’ailleurs été dénoncée par la CNIL.

 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) appelle les pouvoirs publics à « faire preuve d’une grande prudence ». En effet, le dispositif imaginé par le Gouvernement pose, selon elle, des « questions inédites en matière de protection des données personnelles ». 

Toujours selon la CNIL, il s’agit donc « d’un changement d’échelle significatif » puisque l’administration pourra procéder à « une collecte générale préalable de données », et non plus, comme auparavant, à une surveillance « ciblée » en cas de « doute » ou de « suspicions ».

Cette technique très intrusive pourrait donc se justifier vis-à-vis de groupes ciblés de personnes contre lesquels il existe une suspicion avérée de fraude. Mais si cet article était voté, il n’y aurait plus rien de sélectif dans la surveillance qui serait globale et généralisée.  

Même le Congrès américain, qui avait autorisé l’administration à utiliser la technique du data mining, l’a finalement abandonné à cause des menaces que cette technologie faisait peser sur la vie privée des citoyens. 

Pour toutes ces raisons, les députés Les Républicains proposent de supprimer cet article.