Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1275

Déposé le jeudi 31 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Gilles Carrez
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Robin Reda

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité.

 

Les APL, l’AAH et la prime d’activité ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation devrait s’établir autour de 1 %. Ces prestations augmenteraient donc trois fois moins vite que le coût de la vie, entrainant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat mécanique.

 

Dans la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, déjà, le Gouvernement avait décidé de désindexer les prestations familiales et les pensions de retraites de l’inflation, s’assurant ainsi une économie de près de 3 milliards d’euros. Cette sous-indexation a été prolongée en 2020 pour les pensions de retraites supérieures à 2 000€ brut.

 

L’indexation de ces pensions sur l’inflation n’est pas un cadeau de l’exécutif, c’est une mesure automatique prévue par la loi pour assurer la stabilité du niveau de vie des Français qui les perçoivent. Ce principe d’indexation doit être maintenu, y compris lorsque certaines prestations ont été ponctuellement revalorisées par ailleurs, comme c’était le cas pour l’AAH en 2019.

Cet article, qualifié de manière euphémique « d’augmentation maitrisée de certaines prestations », constitue donc en réalité un coup de rabot injuste qui va pénaliser de très nombreux Français et en particulier les plus modestes et les classes moyennes.

 

Cet amendement du Groupe les Républicains vise donc à supprimer ces nouvelles sous-indexation.