- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les versements ou dons en nature de produits de première nécessité que les entreprises effectuent au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent ces biens à des personnes en difficulté ».
Dans son article 50, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit de limiter à la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros, le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 60 %, ramenant ce dernier à 40 % pour les dons supérieurs à ce montant. Il précise toutefois que, par dérogation, ne sont pas concernées par cette décote les dons aux associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de soins ou de logement à des personnes en difficulté.
Dans son rapport d’information sur l’Application des mesures fiscales présenté le 17 juillet 2019, Monsieur le Rapporteur général Joël Giraud a préconisé, à juste titre, de retenir comme critère, non pas la nature des dons, mais la situation des bénéficiaires. En effet, au-delà des besoins essentiels que sont l’alimentation, le logement et la santé, les produits de première nécessité, notamment les vêtements et les produits d’hygiène de base sont indispensables pour l’estime de soi des personnes démunies et leur insertion sociale.
Les biens de premières nécessité, quoique n’étant pas défini dans la loi, sont bien identifiés. Ils correspondent aux catégories 3, 5, 10, 16, 21, 24 et 25 de la nomenclature de l’INPI.
À ce titre, le présent amendement vise à ouvrir les dispositions de l’article 50 aux dons de produits neufs non alimentaires, qui sont essentiels pour permettre aux structures d’aides aux plus démunis d’accomplir leurs missions.
Cet amendement a été travaillé avec Dons Solidaires et l’Agence du Don en Nature.