Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1375

Déposé le vendredi 1 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député François André

François André

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Francis Chouat

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Olivier Damaisin

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Dominique David

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Benjamin Dirx

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Stella Dupont

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Sophie Errante

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Olivier Gaillard

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Romain Grau

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Olivia Grégoire

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Nadia Hai

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Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Cendra Motin

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Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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A l’alinéa 1, après les mots :

« librement accessibles, »

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».

Exposé sommaire

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l'une de ses priorités politiques.

Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.

Le présent amendement apporte ainsi une précision en reprenant les termes de l’article 9 du RGPD.