Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1375

Déposé le vendredi 1 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député François André
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
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Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
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Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Valérie Petit
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Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 57

A l’alinéa 1, après les mots :

« librement accessibles, »

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».

Exposé sommaire

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l'une de ses priorités politiques.

Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.

Le présent amendement apporte ainsi une précision en reprenant les termes de l’article 9 du RGPD.