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ART. 57N°II-CF1376

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF1376

présenté par

Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 57

I. – À l'alinéa 8 :

1° Après les mots :

« d’une »,

insérer le mot :

« première » ;

2° Substituer au mot :

« six »,

les mots :

« dix-huit ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe La République en marche souhaite que le Parlement soit informé avant la fin des trois années d’expérimentation.

Ainsi, le présent amendement instaure un bilan d’étape dix-huit mois avant la fin de l’expérimentation afin d’en évaluer la progression et de déterminer la suite à lui donner.

Celle-ci comporte en effet une première phase dite d’apprentissage, au cours de laquelle un algorithme auto-apprenant sera développé afin de déterminer des indicateurs permettant de cibler les infractions visées par le dispositif, sur la base d’une base de données anonymisées.

Il apparaît important d’évaluer cette phase d’apprentissage en elle-même avant que l’expérimentation passe en phase dite de production et puisse conduire à la détection de profils susceptibles d’avoir commis les infractions visées par le dispositif, afin que l’administration apporte des garanties sur le fait que l’algorithme développé minimise les atteintes portées au respect au droit à la vie privée des utilisateurs des opérateurs de plateformes en ligne.

Le Parlement et la Commission nationale de l’informatique et des libertés seront donc informés des modalités de mise en œuvre du traitement, notamment durant la phase d’apprentissage de l’algorithme, au plus tard dix-huit mois avant la fin de l’expérimentation.