- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272, pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectées »
insérer les mots :
« strictement nécessaires ».
Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques.
Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.
Ainsi, afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à la recherche des infractions fiscales et douanières ayant justifié leur collecte pourront être conservées pour une durée maximale d’un an. En effet, permettre la conservation des données « de nature à concourir à la constatation » de ces infractions, comme le propose l’article 57, apparaît comme une formulation trop générale, susceptible d’autoriser la conservation d’un trop grand nombre de données à caractère personnel.